1. PRÉAMBULE
www.bonnieandtess.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société Bonnie & Tess (ci-après dénommée « Bonnie & Tess »), société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 6 Cité Hermel – 75018 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 741 566, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR11849741566.
Le Site est hébergé par Gandi SAS, société dont le siège social est situé au 63-65 boulevard Massena – 75013 Paris, France.
La directrice de la publication est Marina Ziolkowski.
Le Site permet à Bonnie & Tess de proposer à la vente des produits vestimentaires (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après la « Commande ») et les précommandes (ci-après la « Précommande ») de Produits passées sur le Site. Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande et Précommande, les CGV étant disponibles sur le Site.
Toute Commande ou Précommande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes CGV.
Bonnie & Tess se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande ou de la Précommande.
2. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande ou une Précommande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bonnie & Tess ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
L’inscription du Client sur le Site est validée par Bonnie & Tess après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Bonnie & Tess qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Pour passer une Commande ou une Précommande, tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur « Connexion » dans l’espace Compte, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Bonnie & Tess peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
3. PRODUIT ET PRIX
Produit :
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Bonnie & Tess. A ce titre, Bonnie & Tess ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Bonnie & Tess se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bonnie & Tess ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Bonnie & Tess n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
Prix :
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros pour la France et les pays francophones et en dollars pour les États-Unis et le reste du monde, TVA comprise, mais hors frais de douanes, et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Bonnie & Tess se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande ou de la Précommande, sous réserve de disponibilité.
Les frais de port seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte au moment de finaliser la Commande ou la Précommande.
Les Produits commandés restent la propriété exclusive de Bonnie & Tess jusqu’au complet et parfait paiement du prix et des frais de port.
4. COMMANDE ET PRÉCOMMANDE
Passer une commande ou une précommande :
Le Client qui souhaite passer une Commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Dans le cas d’une Précommande, le client pourra ajouter les Produits de son choix dans le panier (le « Panier ») en cliquant sur « Précommander ».
Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.
À tout moment le Client peut :
– Vérifier le nombre de Produits contenus dans son Panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux ;
– Modifier librement sa sélection de Produits avant validation de sa Commande ou Précommande;
– Terminer sa Commande ou Précommande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
Confirmation de la commande ou de la précommande :
Un email de confirmation récapitulant la Commande ou la Précommande (produit(s), prix, taille, quantité…) sera adressé au Client par Bonnie & Tess. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Bonnie & Tess du contenu de sa Commande ou Précommande.
La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits sur stock et/ou en précommande.
Traitement de la commande ou de la précommande :
En cas de Précommande, le Client est informé de la date de livraison estimée du Produit en précommande. Si la date de livraison estimée annoncée lors de la Précommande ne pouvait être honorée, notamment du fait des fournisseurs, le Client en serait informé au plus tôt par email et une nouvelle date de livraison lui serait indiquée. Toutefois, le Client aura la possibilité de demander le remboursement de sa Précommande à réception de cette notification par email sous un délai de trois (3) jours, étant entendu que l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de remboursement de la Précommande.
Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande.
Refus de traiter une commande :
Malgré les meilleurs efforts de Bonnie & Tess pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. Bonnie & Tess ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander l’échange du Produit dans les quatorze (14) jours au plus tard après réception de cette notification ou d’être remboursé.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.
Bonnie & Tess se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande ou Précommande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Règlement :
Le règlement des achats s’effectue soit via PayPal, soit via la plateforme sécurisée de paiement Monetico éditée par Euro-information.
PayPal (Europe) S.A.R.L. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Euro-Information, est une Société par Actions Simplifiée au capital de 53 212 140 Euros. Siège social : 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 Strasbourg. Immatriculée au RCS de Strasbourg 312 730 674. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 312 730 674. Téléphone : 03 88 14 88 14. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.e-i.com.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Bonnie & Tess vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Bonnie & Tess se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Bonnie & Tess sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Bonnie & Tess constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Monetico constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Bonnie & Tess.
Code de réduction :
Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment.
6. LIVRAISON
Lieu de livraison :
Les Produits commandés sont livrés à toute adresse partout dans le monde.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Les informations renseignées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bonnie & Tess ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit.
Délais de livraison :
Bonnie & Tess s’engage à exécuter la Commande au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande.
Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le site Internet www.bonnieandtess.com le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les Commandes enregistrées sur le site Internet www.bonnieandtess.com un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant.
Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.
En cas de dépassement du délai de livraison lors d’une Commande ou d’une Précommande, le Client en sera averti par email. Le Client aura alors la possibilité de :
– Confirmer par email l’acceptation de cette nouvelle date de livraison dans un délai de trois (3) jours, étant entendu que l’absence de réponse vaudra acceptation tacite ; ou
– S’y opposer par email et de demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande et de la Précommande.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de remboursement.
Nonobstant ce qui précède, Bonnie & Tess ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Bonnie & Tess étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Modalités de livraison :
Les Commandes sont acheminées par Colissimo en Europe et par UPS dans le reste du monde.
Les frais de livraison sont à payer par le client en France et dans le reste du monde.
Si la livraison est programmée dans un pays soumis à des taxes douanières, ces taxes sont à la charge du Client.
Réception des produits :
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Bonnie & Tess, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à hello@bonnieandtess.com.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Bonnie & Tess si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
7. DROIT DE RETRACTATION
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.
Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.
Seul le Client identifié comme tel auprès de Bonnie & Tess peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
8. ÉCHANGER UN ARTICLE
Si après avoir reçu sa commande, le Client n’est pas satisfait, Bonnie & Tess lui permet de changer la taille de l’article acheté, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de sa réception, à condition que le vêtement soit dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Nous n’accepterons pas l’échange d’un modèle pour un autre différent ; vous pouvez uniquement en échanger la taille. Pour échanger un article pour un autre, il faudra procéder à son retour, puis passer une nouvelle commande.
Bonnie & Tess prendra à sa charge les frais postaux liés à l’échange de taille du Produit, à savoir les frais de retour du Produit dans la mauvaise taille et les frais d’envoi du Produit dans la nouvelle taille.
Pour échanger la taille d’un Produit pour une autre, il faudra :
1. Envoyer un mail à mail : hello@bonnieandtess.com avec le numéro de commande, le Produit concerné et la nouvelle taille souhaitée.
2. Sous réserve d’avoir la nouvelle taille du Produit en stock, Bonnie & Tess fournira au Client par e-mail un bon de retour prépayé.
3. Renvoyer le Produit dont la taille ne convient pas et le formulaire d’échange avec le bon de retour prépayé à l’adresse : Bonnie & Tess, 6 Cité Hermel – 75018 Paris
L’échange sera réalisé sous réserve que Bonnie & Tess ait pu récupérer le Produit objet de l’échange de taille.
9. RETOURNER UN ARTICLE
Si après avoir reçu sa commande, le Client n’est pas satisfait, Bonnie & Tess lui permet de retourner un Produit acheté, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de sa réception.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes attachées.
Pour retourner un article, le Client devra :
– Se connectez-vous dans « Mon Compte ».
– Allez dans l’onglet « Mes Commandes » et sélectionnez une commande.
– Cliquez sur « Retourner cet article » et remplissez le formulaire.
Le(s) Produit(s) devront être retourné(s) à l’adresse indiquée ci-après :
Bonnie & Tess
6 Cité Hermel
75018 Paris
FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du Client.
10. Conditions de remboursement
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, Bonnie & Tess s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours, sous réserve que Bonnie & Tess ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande. Si et seulement si ce dernier a expiré, Bonnie & Tess se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour Bonnie & Tess.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Bonnie & Tess ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
11. Garanties
Afin de mettre en œuvre les garanties dont le Client bénéficie, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale au siège social de Bonnie & Tess. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier de ces garanties et le Produit lui sera retourné à ses frais.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Art. L217-5 du Code de la Consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Art. L217-9 du Code de la Consommation : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Art. L217-10 du Code de la Consommation : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Art. L217-11 du Code de la Consommation : “L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”
Art. L217-12 du Code de la Consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Art. 1641 du Code Civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Art.1642 du Code Civil : “Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Art. 1643 du Code Civil : “Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.”
Art. 1644 du Code Civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Art. 1646 du Code Civil : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.”
Art. 1648 du Code Civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
12. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
13. Loi applicable
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Bonnie & Tess pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
14. Informatique et liberté
Afin de fournir les services proposés sur le Site, Bonnie & Tess pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.
Conformément à la Loi “Informatique et Libertés” N° 78-017 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à toute communication des informations personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse hello@bonnieandtess.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
Bonnie & Tess est susceptible d’adresser au Client des offres commerciales par courrier, email, sms, ou via l’ensemble de des réseaux sociaux animés par Bonnie & Tess.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles par Bonnie & Tess.
